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Informations juridiques

Contrat de sous-traitance

Mise à jour : 17 septembre 2026 selon l’art. 9 LPD

Lorsque vous utilisez Schraub, nous traitons les données personnelles de votre clientèle pour votre compte. Vous en êtes le responsable du traitement, nous sommes le sous-traitant. La loi suisse sur la protection des données exige pour cela un contrat de sous-traitance.

Comment le contrat est conclu

  1. À l’inscription, vous confirmez le contrat en cochant une case.
  2. Les garages existants le confirment une seule fois lors de leur prochaine connexion.
  3. Votre version et la date sont enregistrées dans votre compte ; sous « Garage einrichten », vous téléchargez votre exemplaire en PDF.

Texte du contrat

Ouvrir le contrat en PDF

Le modèle sans vos données. Votre exemplaire personnel se trouve dans l’application.

Sous-traitants ultérieurs

Ces prestataires traitent des données pour notre compte. Nous annonçons tout changement au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez vous y opposer dans un délai de 30 jours pour de justes motifs.

Hostinger International Ltd.

Hébergement de la plateforme, sauvegardes, envoi d’e-mails

Lieu du traitement / garantie
Centre de données en Allemagne (UE)

OpenAI Ireland Ltd.

Reconnaissance de texte par IA lors du scan des permis de circulation et des justificatifs (optionnelle)

Lieu du traitement / garantie
Irlande (UE) ; transfert ultérieur aux États-Unis par OpenAI (clauses contractuelles types de l’UE)

Functional Software, Inc. (Sentry)

Surveillance des erreurs (rapports techniques sans adresse IP)

Lieu du traitement / garantie
États-Unis (clauses contractuelles types de l’UE)

Stripe Payments Europe Ltd.

Traitement des paiements de l’abonnement du garage

Lieu du traitement / garantie
Irlande (UE)

swisstopo (geo.admin.ch)

Recherche d’adresses lors de la saisie

Lieu du traitement / garantie
Suisse

Liste des sous-traitants d’OpenAI: https://platform.openai.com/subprocessors

Pour en savoir plus

Déclaration de protection des données →