Fournisseur et champ d'application
Emir Kovacevic
emirtech.ch (entreprise individuelle)
Eisfeldstrasse 5
2504 Biel/Bienne
Suisse
info@schraub.ch
Les présentes CG régissent la relation contractuelle entre le fournisseur et la personne qui utilise la plateforme (« client »). En enregistrant un compte, le client accepte les présentes CG.
Qui peut utiliser Schraub
Schraub est ouvert tant aux professionnels (ateliers, garages, mécaniciens indépendants, garagistes en activité accessoire et entreprises comparables) qu'aux particuliers qui souhaitent tenir leur propre livret de service numérique ou établir des factures.
Si vous concluez le contrat à des fins principalement privées, vous êtes considéré comme consommateur ou consommatrice. Dans ce cas, les dispositions impératives de la protection suisse des consommateurs s'appliquent pleinement en votre faveur. Dans la mesure où une clause des présentes CG contredit une disposition légale impérative de protection, la loi prévaut — les autres dispositions n'en sont pas affectées.
Description des prestations
Schraub est une plateforme SaaS pour les garages et micro-ateliers suisses :
Livret de service numérique
Gestion des véhicules et des clients
Entrées de service
Travaux, matériaux, kilométrage
QR-factures
Standard suisse, export PDF
Envoi par e-mail
Directement au client
Analyses
Chiffre d'affaires, dépenses, bénéfice net
Tableau des mandats
Kanban + rappels d'expertise
L'étendue des fonctionnalités peut être étendue ou modifiée à tout moment. Aucun droit à une configuration technique déterminée n'existe.
Tarifs et prix
Voir l'encadré des prix ci-dessus. À savoir :
- Tous les prix s'entendent en francs suisses.
- emirtech.ch n'étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est facturée.
- Les ajustements de prix sont annoncés 30 jours à l'avance — résiliation extraordinaire possible.
Prix fondateur — conditions
- ›Le tarif Premium est disponible en abonnement mensuel ou annuel – CHF 30/mois ou CHF 360/an. Il s'agit d'une offre fondateur limitée dans le temps, valable jusqu'au 30 juin 2026 inclus (prix régulier dès le 1er juillet 2026 : CHF 55/mois ou CHF 660/an).
- ›Quiconque souscrit le tarif Premium dans ce délai conserve le prix fondateur de CHF 30/mois ou CHF 360/an pour toute la durée de l'abonnement, tant que celui-ci se poursuit sans interruption.
- ›En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, le prix alors publiquement annoncé s'applique.
- ›Le fournisseur se réserve le droit de prolonger l'offre ou d'y mettre fin de manière anticipée.
Conclusion du contrat et durée
Conclusion du contrat
Dès l'enregistrement réussi. Premium via Stripe après confirmation du paiement.
Durée
Premium est mensuel et se renouvelle automatiquement d'un mois sauf résiliation.
Résiliation
Résiliable mensuellement — aucune durée minimale
Premium peut être résilié pour la fin de la période de facturation en cours. Directement dans le compte sous « Upgrade », via le portail client Stripe ou par e-mail à info@schraub.ch.
- Aucun remboursement pour les périodes de facturation entamées.
- Le compte passe au tarif gratuit — les données sont conservées.
- Suppression complète sur demande dans un délai de 30 jours — sous réserve de l'art. 958f CO.
Obligations du client
Indications véridiques
Tenir les données du compte à jour, traiter les identifiants de manière confidentielle.
Responsabilité des contenus
Données clients, véhicules, logos, textes de facture — le client garantit y être autorisé.
Respect du droit applicable
Notamment la nLPD/RGPD, le droit fiscal et le droit comptable.
Pas de transmission
Les identifiants ne doivent pas être transmis à des tiers extérieurs à l'entreprise.
Disponibilité
Objectif de disponibilité
En moyenne annuelle — non garanti
Travaux de maintenance en dehors des heures d'ouverture, annoncés à l'avance. La force majeure, les perturbations d'Internet et les pannes de prestataires tiers (Hostinger, Stripe) ne fondent aucune prétention en dommages-intérêts.
Responsabilité
Responsabilité uniquement pour faute intentionnelle et négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, perte de gain et dommages consécutifs est exclue dans les limites légalement admissibles.
La responsabilité impérative n'est pas affectée : la responsabilité pour les dommages corporels (décès, atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé) ainsi que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne peut être exclue. À l'égard des consommatrices et consommateurs, les limitations qui précèdent et le plafond de responsabilité ci-après ne s'appliquent que dans la mesure où la loi le permet.
En particulier, aucune responsabilité pour :
- Les factures erronées ou tardives établies par le client au moyen de la plateforme
- Les erreurs fiscales ou comptables
- Les pertes de données, à défaut de sauvegardes propres
- Les dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou du non-respect des présentes CG
Plafond de responsabilité
CHF 360
par sinistre (12 × cotisation mensuelle Premium)
Protection des données
Politique de confidentialité complète
Partie intégrante des présentes CG.
Modifications des CG
Les modifications substantielles sont annoncées par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Dans l'annonce, nous vous informons de la modification, de votre droit d'opposition et des conséquences de votre silence. Si vous ne vous y opposez pas dans le délai et continuez d'utiliser le service, les CG modifiées sont réputées acceptées. Si vous vous y opposez, vous pouvez résilier l'abonnement pour la date d'entrée en vigueur de la modification ; jusqu'à cette date, les conditions antérieures restent applicables. Une période déjà payée d'avance vous est remboursée au prorata.
Dispositions finales
Droit applicable
Droit suisse
à l'exclusion de la CVIM
For juridique
Biel/Bienne
sous réserve de dispositions impératives
Clause de sauvegarde
Nullité partielle
les autres dispositions restent valables
Documents juridiques associés