Facture sans TVA en Suisse : mentions, modèle et seuil

En Suisse, une facture sans TVA est établie par toute personne qui réalise en l’espace d’un an moins de CHF 100’000 de chiffre d’affaires (art. 10 al. 2 let. a LTVA). La facture contient alors le nom et l’adresse des deux parties, la date, la prestation et le montant, mais aucune ligne TVA ni aucun taux. Une courte mention comme « Non assujetti à la TVA (art. 10 al. 2 LTVA) » évite les questions. Vous trouverez ici les mentions obligatoires, un modèle rempli et les erreurs qui coûtent cher. Avec le modèle de facture gratuit de schraub.ch, la QR-facture est prête en PDF en deux minutes.

Qui peut facturer sans TVA ?

La loi sur la TVA libère de l’assujettissement quiconque « réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt » (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Trois points comptent :

• Le chiffre d’affaires, pas le bénéfice. On compte les contre-prestations convenues, sans la TVA. Un garage avec CHF 120’000 de chiffre d’affaires et CHF 30’000 de bénéfice dépasse le seuil.
• Suisse et étranger. Les prestations à des clients à l’étranger comptent aussi.
• Les prestations exclues ne comptent pas. Ce qui est exclu du champ de l’impôt selon l’art. 21 al. 2 LTVA reste hors calcul. Pour un garage, c’est rare : réparations, pièces et ventes de véhicules comptent entièrement.

Pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et les institutions d’utilité publique, le seuil est de CHF 250’000 (art. 10 al. 2 let. c LTVA). Pour les garages, les entreprises individuelles et les activités accessoires, c’est CHF 100’000.

Quelle mention ajouter sur une facture sans TVA ?

Aucune mention n’est imposée par la loi. Une ligne sous le total évite pourtant que vos clients professionnels demandent pourquoi la TVA manque. Formules éprouvées :

• Non assujetti à la TVA (art. 10 al. 2 LTVA).
• Entreprise non assujettie à la TVA.
• Montant sans TVA, entreprise non assujettie.

Évitez les formules qui ressemblent à un décompte de TVA, comme « TVA 0 % » ou « TVA : CHF 0.00 ». Qui n’est pas inscrit au registre des assujettis « n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur les factures » (art. 27 al. 1 LTVA). La mention de non-assujettissement n’indique pas l’impôt : elle explique pourquoi il n’est pas facturé.

Mentions obligatoires : avec et sans TVA

Pour les entreprises assujetties, l’art. 26 al. 2 LTVA énumère les éléments d’une facture. Sans assujettissement, les éléments liés à la TVA disparaissent, le reste demeure :

Mention	Facture sans TVA	Facture avec TVA (art. 26 LTVA)
Nom et lieu du fournisseur	Oui	Oui, avec le numéro TVA (CHE-…-… TVA)
Nom et lieu du destinataire	Oui	Oui
Date et numéro de facture	Recommandés	Recommandés (non énumérés à l’art. 26)
Date ou période de la prestation	Si elle diffère de la date de facture	Si elle diffère de la date de facture
Genre, objet et étendue de la prestation	Oui	Oui
Contre-prestation en CHF	Oui, un seul montant	Oui
Taux et montant de la TVA	Non, interdit	Oui
Mention de non-assujettissement	Recommandée	Sans objet
Données de paiement (IBAN, QR-facture)	Recommandées	Recommandées

Les taux 2026 pour les entreprises assujetties : 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement). Ils restent valables en 2027. Des hausses à partir de 2028 au plus tôt sont proposées et dépendent de votations populaires.

Modèle : facture sans TVA remplie

Voici une facture conforme sans TVA, établie par un garage indépendant pour une cliente privée :

Garage Exemple Sàrl Rue de l’Atelier 12 · 1003 Lausanne

Facture à : Anne Modèle, Chemin du Lac 5, 1007 Lausanne Date : 23.10.2026 · Facture n° : 2026-014 Véhicule : VW Golf VII, VD 123 456, 87’420 km

Poste	Quantité	Montant (CHF)
Huile moteur 5W-30 (VW 507 00)	4,5 l	85.50
Filtre à huile	1	18.00
Main-d’œuvre (0,5 h à CHF 120.–)	0,5 h	60.00
Total		163.50

Non assujetti à la TVA (art. 10 al. 2 LTVA). Payable à 30 jours sur l’IBAN CH00 0000 0000 0000 0000 0, par la QR-facture jointe.

Reprenez la structure, remplacez les valeurs et numérotez vos factures dans l’ordre (2026-001, 2026-002, …). Le numéro n’est pas imposé pour une facture sans TVA, mais il rend votre comptabilité complète et vos rappels sans équivoque. Un exemple commenté champ par champ se trouve dans le guide exemple de facture suisse.

Ce qui ne doit pas figurer sur la facture

• Pas de ligne TVA, pas de taux. Qui indique un impôt sans y être autorisé « est redevable de cet impôt » (art. 27 al. 2 LTVA). Seule une facture corrigée ou la preuve vraisemblable que la Confédération n’a subi aucune perte d’impôt l’en libère.
• Pas de « TVA incluse ». La mention « TVA 8,1 % incluse » vaut indication de l’impôt, même sans montant séparé.
• Pas de suffixe « TVA » après l’IDE. Le numéro IDE (CHE-…) peut figurer si votre entreprise en a un. Ce n’est pas un numéro TVA. Seul le suffixe « TVA » signale l’inscription au registre, et il est réservé aux assujettis.

Facturer en tant que particulier

Sans entreprise, vous pouvez aussi établir une facture : pour une réparation chez un voisin, une activité accessoire ou la vente d’un objet. Aucune forme n’est imposée. La facture indique votre nom et votre adresse, le destinataire, la date, la prestation et le montant, avec votre IBAN. En facturant occasionnellement, vous restez loin du seuil de CHF 100’000 et facturez sans TVA.

Les revenus restent toutefois des revenus : ils se déclarent dans la déclaration d’impôt. Si vous facturez régulièrement, renseignez-vous auprès de votre caisse de compensation sur les cotisations AVS. Le plus simple pour établir la facture : le modèle de facture suisse sans TVA avec exemple et QR-facture.

QR-facture sans TVA

Depuis octobre 2022, la QR-facture a remplacé les bulletins de versement. Elle est la norme pour toute facture, avec ou sans TVA. Sans TVA, elle est plus simple :

Champ de la section paiement	Contenu
Compte / Payable à	IBAN ou QR-IBAN, nom et adresse du bénéficiaire
Référence	Référence QR (avec QR-IBAN), Creditor Reference (RF…) ou aucune
Informations supplémentaires	Par exemple numéro de facture et plaque
Payable par	Nom et adresse du client
Monnaie	CHF ou EUR
Montant	Total de la facture, en général arrondi à 5 centimes

Sans TVA, le montant du QR-code est simplement le total de la facture. Un IBAN normal suffit si vous n’utilisez pas de référence structurée. Le nom sous « Payable à » doit correspondre au titulaire du compte. Le détail sur la QR-IBAN et la référence se trouve dans le guide QR-facture.

Quand devenez-vous assujetti ?

L’exonération prend fin dès que le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint CHF 100’000. En cas de début ou d’extension d’activité, l’assujettissement commence plus tôt s’il est prévisible que le seuil sera dépassé dans les 12 mois (art. 14 al. 3 LTVA). Vous vous annoncez alors à l’Administration fédérale des contributions (AFC) et recevez votre numéro TVA.

Vous pouvez aussi renoncer à l’exonération alors que vous êtes sous le seuil (art. 11 LTVA), pour au moins une période fiscale. Cela vaut la peine si vous investissez beaucoup et voulez récupérer l’impôt préalable, ou si vos clients sont presque tous des entreprises assujetties. Pour des clients privés, vos prestations deviennent en revanche 8,1 % plus chères.

Conclusion

Une facture sans TVA est légale et simple en Suisse tant que votre chiffre d’affaires reste sous CHF 100’000 : toutes les mentions d’une facture normale, un seul montant, aucune ligne TVA et une courte mention de non-assujettissement. Le seul vrai risque est une TVA indiquée que vous ne devez pas, car vous la devez alors quand même.

Le modèle de facture gratuit crée la facture avec QR-code en deux minutes. Les garages utilisent schraub.ch : les factures naissent directement de l’intervention, sans TVA par défaut, gratuit jusqu’à 10 véhicules. Créer un compte → Pour aller plus loin : facturer des clients en Suisse.

Ne remplace pas un conseil fiscal. En cas de doute, adressez-vous à l’AFC ou à une fiduciaire.

Questions fréquentes

Faut-il écrire « non assujetti à la TVA » sur la facture ?

Ce n'est pas obligatoire, mais recommandé. La mention évite les questions des clients professionnels qui comptabilisent votre facture. Une formule courante : « Non assujetti à la TVA (art. 10 al. 2 LTVA) ».

Que se passe-t-il si j'indique la TVA sans être assujetti ?

Vous devez la TVA indiquée à l'AFC (art. 27 al. 2 LTVA), même sans être inscrit. Seule une facture corrigée ou la preuve vraisemblable que la Confédération n'a subi aucune perte d'impôt vous en libère.

Ai-je besoin d'un numéro IDE sur une facture sans TVA ?

Non. Le numéro IDE (CHE-…) n'est pas une mention obligatoire d'une facture sans TVA. Si votre entreprise en a un, vous pouvez l'indiquer, mais sans le suffixe « TVA », réservé aux entreprises inscrites au registre des assujettis.

Le seuil de CHF 100'000 porte-t-il sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice ?

Sur le chiffre d'affaires. Il se calcule sur les contre-prestations convenues, sans la TVA (art. 10 al. 2bis LTVA), réalisées en Suisse et à l'étranger, à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt.

Un particulier peut-il établir une facture sans TVA ?

Oui. Un particulier qui facture occasionnellement reste bien en dessous du seuil et établit sa facture sans TVA. Nom, adresse, date, prestation, montant et IBAN suffisent. Le modèle de facture pour particuliers crée la QR-facture en deux minutes.